Le rapport d’évaluation de la législation tabac et de la nicotine publié par la Commission européenne ressemble à la chronique d’un fiasco prévisible.

La Commission européenne a publié son rapport d’évaluation du cadre législatif européen relative au tabac et à la nicotine, en vigueur depuis 2014. Dans son évaluation, la Commission se félicite des résultats des mesures déjà prises, avant d’annoncer immédiatement que des mesures encore plus nombreuses et plus contraignantes sont nécessaires, notamment en matière de vapotage et de produits à base de nicotine.

CIMABEL appelle à une approche fondée sur les preuves, transparente et réellement applicable sur le terrain. Le rapport reconnaît des limites méthodologiques (difficulté à isoler l’impact de mesures spécifiques et absence d’analyse de certains facteurs externes), ce qui appelle à la prudence avant d’en tirer des conclusions réglementaires majeures.

La Belgique est un cas d’école utile pour nourrir le débat européen. Au cours des dernières années, plusieurs mesures ont été mises en œuvre au-delà de ce que prévoyait la directive (pratique souvent qualifiée de “goldplating”), notamment l’interdiction de certaines alternatives sans combustion, comme les sachets de nicotine et les cigarettes électroniques jetables, ainsi que des mesures invisibilisant l’offre légale, comme l’interdiction d’exposition des produits dans les points de vente.

Autant de mesures qui n’étaient pas prévues par la directive. Le bilan est négatif, et à certains égards même dramatique. S’il y a une chose que la politique antitabac belge particulièrement stricte a démontrée, c’est bien la voie qu’il ne faut surtout pas suivre si l’on veut protéger la santé publique en général, et celle des jeunes en particulier. Sur le terrain, l’expérience belge montre que des mesures qui restreignent l’accès des consommateurs aux alternatives légales poussent les ceux-ci vers des circuits alternatifs, particulièrement vers le marché illégal, où l’offre n’est pas contrôlée et les produits ne sont pas taxés.

Les faits et les chiffres parlent d’eux‑mêmes, du moins pour ceux qui veulent bien regarder la vérité en face :

• La consommation de cigarettes en Belgique n’a pas diminué de manière (significative). Certes, la vente légale de cigarettes s’est effondrée et les recettes publiques issues de la fiscalité du tabac ont diminué en conséquence. Mais cette baisse est compensée par une augmentation spectaculaire du nombre de cigarettes achetées, légalement ou non, à l’étranger afin d’être proposées aux consommateurs dans notre pays. La part de ces cigarettes dites « non domestic duty paid » atteignait l’an dernier pas moins de 44,4 %. La cause ? Des accises prohibitives et des entraves toujours plus déraisonnables à la vente légale, comme par exemple l’interdiction d’exposition. Ce déplacement affaiblit la capacité des autorités à contrôler la conformité, à appliquer les contrôles d’âge et à préserver les recettes publiques.
• L’interdiction des cigarettes électroniques jetables, en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, s’avère être une mesure inutile. Par le biais de canaux en ligne qui se multiplient rapidement, ainsi que de toute une série de circuits parallèles échappant à toute forme de contrôle, notre pays est inondé de produits qui ne devraient officiellement pas s’y trouver. Sans un renforcement des contrôles des règles existantes (notamment sur les ventes en ligne et les importations), l’objectif de protection des mineurs est plus difficile à atteindre.

Les priorités de CIMABEL :

• Transparence et rigueur du diagnostic : une réforme crédible nécessite une évaluation robuste et vérifiable.

• Applicabilité (enforcement) avant accumulation de nouvelles interdictions : privilégier des mesures réalistes à appliquer, plutôt que des interdictions difficilement contrôlables.

• Protection des mineurs : maintenir la supervision publique via des circuits légaux contrôlables et des contrôles d’âge effectifs.

• Lutte contre les circuits parallèles : renforcer les contrôles sur l’online et les réseaux illégaux, au lieu d’alimenter leur attractivité.

Kris de Baets, Présidente de CIMABEL « Pour atteindre les objectifs de santé publique, y compris la cible européenne 2040, il faut des règles fondées sur les preuves et surtout applicables. Lorsque des mesures rendent l’offre légale moins contrôlable, la demande se déplace vers des circuits parallèles où les contrôles d’âge, les normes de sécurité et la traçabilité s’érodent. La priorité doit être l’exécution effective des règles existantes. »

Entretemps, des organisations criminelles se préparent déjà dans l’ombre à déployer à l’échelle de toute l’Union européenne un modèle économique qui les a déjà enrichies dans notre pays.

Notes aux rédactions :

• Le rapport d’évaluation complet est disponible ici.

• Le résumé exécutif du rapport est disponible ici.

• Le rapport d’évaluation sur la législation européenne relative au tabac et à la nicotine examine la manière dont les règles européennes existantes en matière de tabac (notamment la directive sur les produits du tabac et la directive sur la publicité en faveur du tabac) ont fonctionné depuis leur entrée en vigueur ; il vise à éclairer d’éventuelles révisions à venir du cadre européen de lutte contre le tabac.

Droits d’image : dimitrisvetsikas1969, Creative Commons Attribution 2.0

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